Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 

Mise à jour le 22/09/2020 

Clause n° 1 : Objet 

>Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL du Local en Bocal et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : alimentaires, entretien, hygiène et produits ZD.  

>Toute prestation accomplie par la société SARL DU LOCAL EN BOCAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

> Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Du Local en Bocal au Client, pour les achats en épicerie et sur le site internet. 

Clause n° 2 : Prix 

>Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

 
>La société DU LOCAL EN BOCAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

>A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

>Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DU LOCAL EN BOCAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Modalités de paiement 

> Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.  

>Le règlement des commandes s’effectue sur le site, par les moyens choisis par le client, la liste des modes de paiement est à disposition sur le site. 

>La vente sera considérée comme définitive :  

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DU LOCAL EN BOCAL par courrier électronique ; 
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité́ du prix.  

> le client garantit à DU LOCAL EN BOCAL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de sa validation de commande. 

>DU LOCAL EN BOCAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

Clause n° 5 : Retard de paiement 

>En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, la société DU LOCAL EN BOCAL se réserve le droit de refuser la livraison partielle ou total de la commande.  

>En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le  client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : dulocalenbocal@hotmail.com 

Clause n° 6 : Confirmation de commande 

DU LOCAL EN BOCAL transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantitéś et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part  DU LOCAL EN BOCAL. 

CLAUSE 7 : Preuve de la transaction  

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Drive tout nu dans des conditions raisonnables de sécurité́, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué́ sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.  

CLAUSE 8 :  Informations sur les produits  

>Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet DU LOCAL EN BOCAL. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  

>Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Le Drive tout nu ne pourrait être engagée.  

>Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.  

CLAUSE 9 : Mise à disposition et livraison des produits  

>Le retrait des commandes ne se fait que à l’épicerie aux horaires d’ouverture, et aux créneaux proposés lors de la commande. 

> en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander un remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement, ou l’échange avec un autre produit de même valeur. 

Clause 10 : Retard 

>En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure DU LOCAL EN BOCAL de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Clause 12 : Livraison  

>Le retrait ou la livraison s’entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.  

Clause 13 : Droit de rétraction 

>Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien1 par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné́ par lui.  

>Contrats non concernés par le droit de rétractation  

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :  

▪ Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)  

▪  Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement  

▪  Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison  

▪  Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement  express à son droit de rétractation  

▪  Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation  

▪  Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.  

▪  Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé  

▪  Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles  

▪ Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà̀ de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché́ échappant au contrôle du professionnel  

>Modalités d’exercice du droit de rétractation  

 -Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.  

-Le Client informe Le Drive tout nu de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un email : dulocalenbocal@hotmail.com  

-En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, DU LOCAL EN BOCAL communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.  

-La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.  

Modèle d’email de rétractation(1)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter votre commande). 

À l’attention de [A PRECISER].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant
le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du
(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.

CLAUSE 14 : Remboursement 

-Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), DU LOCAL EN BOCAL est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.  

– DU LOCAL EN BOCAL pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Le Drive tout nu en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.  

– Limite au droit de remboursement 

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par DU LOCAL EN BOCAL en cas notamment : 

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ; 
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;  
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation  

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à:  

  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé 
    100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé 
    100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires, 
    100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation  
  •  

CLAUSE 15 : Responsabilité 

DU LOCAL EN BOCALest déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Le Drive tout nu ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.  

CLAUSE 16 : Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.  

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.  

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.  

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

Clause 17 : propriéte intellectuelle 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) et des pages sur les reseaux sociaux restent la propriété DU LCOAL EN BOCAL 

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

Clause n° 18 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Castres. 

Fait à LAVAUR, le 22/09/2020